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Download file  Liste des actes et prest ations Hépatite chronique C - Novembre 2007  

Description:
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’ass urance maladie a créé la Haute Autorité de santé et a précisé ses missions, notamment dans le domaine des affections de longue durée (article R161-71 du Code de la sécurité sociale). En son article 6, elle modifie l’article L 322-3 du Code de la sécurité sociale qui définit les circonstances d’exonération du ticket modérateur pour l’assuré et l’article L 324-1 du même code qui précise les obligations en cas d’affection de longue durée, notamment celle d’établir un protocole de soins de façon conjointe, entre le médecin traitant et le médecin conseil de la sécurité sociale. Ce protocole est signé par le patient ou son représentant légal. Conformément à ses missions, fixées par le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004, la Haute Autorité de santé formule des recommandations sur les actes et prestations nécessités par le traitement des affections mentionnées à l’article L 324-1 pour lesquelles la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée, en application du 3° de l’article L 322-3. Ces recommandations portent le cas échéant sur les conditions dans lesquelles doivent être réalisés ces actes et prestations, notamment leur fréquence de réalisation. La liste des actes et prestations qui suit pour l’hépatite C cible ainsi l’ensemble des prestations qui peuvent apparaître justifiées pour la prise en charge d’un malade en ALD, lors d’un suivi ambulatoire. Elle doit servir de base aux protocoles de soins pour les patients en ALD, en sachant que certaines situations particulières de complications faisant l’objet d’hospitalisation peuvent être à l’origine d’actes et de soins non listés ici.
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